Industrial Law
ESTATUTO EN francés

FEDERATION INTERAMERICAINE DES AVOCATS

INTERAMERICAINE DE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARE ACADEMIE INTERAMERICAINE DE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARE

STATUTS

PREAMBULE

Le Curateur, par accord adopté en date du 2 juillet 2011, lors de la réunion tenue dans la ville de Veracruz au Mexique, a approuvé la réforme complète des statuts de L’ACADEMIE conformément aux termes du présent acte.

STATUTS

CHAPITRE I

CONSTITUTION, SIEGE, MISSION ET DUREE

Art. 1°. – L’ACADEMIE INTERAMERICAINE DE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARE, ci-après désignée L’ACADEMIE, est une organisation internationale non gouvernementale, à but non lucratif.

L’ACADEMIE a été créée par Accord N° 20 du Conseil de la Fédération Interaméricaine des Avocats, lors de la première Conférence Interaméricaine des Avocats qui s’est déroulée à La Havane, Cuba en 1941. Depuis sa création, elle a eu quatre sièges : La Havane, Cuba (1941 – 1962), Lima, Pérou (1963 – 1973), Rio de Janeiro, Brésil (1973 1987), Buenos Aires, Argentine (1987 – 2007).

Art. 2°. – L’ACADEMIE a son siège à Washington D.C., aux Etats-Unis d’Amérique.

Par décision unilatérale de son Conseil d’Administration et en vue de la réalisation de programmes académiques ou de projets à durée déterminée, L’ACADEMIE peut mettre en place des centres académiques dans différentes villes de l’hémisphère occidental ou dans d’autres villes du monde. Le Conseil d’Administration déterminera les conditions et règlementera les activités à entreprendre, y compris nommera le ou les Directeur(s) responsable(s) et leurs pouvoirs.

Art.3°. – L’objet social de L’ACADEMIE consiste en l’étude et le renforcement du droit international et du droit comparé ; plus particulièrement, celui qui concerne les intérêts des pays de l’hémisphère occidental dans un souci de plus grand rapprochement et de comparaison entre les systèmes juridiques de ces pays et la recherche de l’harmonie législative entre ces peuples.

De la même façon, L’ACADEMIE œuvre en faveur du développement et de l’harmonisation du droit dans tous les pays d’Amérique.

Art. 4°. – En vue de mener à bien ses missions, L’ACADEMIE développe, en étroite collaboration avec la Fédération Interaméricaine des Avocats et d’autres organismes internationaux des barreaux ou institutions académiques, des programmes et des projets d’activités scientifiques, pédagogiques et en collaboration avec des organismes internationaux ou des gouvernements concernant la mise en œuvre de processus d’harmonisation législative et/ou l’adoption de législation uniforme pour les pays d’Amérique, qui comprennent :

a) L’organisation de cours, séminaires, conférences, diplômes et autres sur le droit international public ou privé ou économique, ainsi que sur le droit comparé s’adressant aux étudiants en droit et en sciences politiques ou affaires internationales, ainsi qu’aux diplômés des différents pays d’Amérique ou de tout autre pays tel que convenu par le Conseil d’Administration.

b) L’organisation d’activités de recherches et de séminaires pour l’étude de la théorie et de la pratique juridique, de la législation et de la jurisprudence des pays d’Amérique.

c) La publication dans des livres, revues ou autres supports pour l’information, des cours, conférences, travaux de recherches, séminaires, congrès, diplômes et des résultats de toute autre activité académique réalisés par L’ACADEMIE en tant que tel ou sous son parrainage ou ses auspices.

d) La tenue de réunions scientifiques afin de mener des débats ou discussions sur des questions de droit international ou comparé, plus particulièrement celles qui intéressent les pays d’Amérique.

e) La collaboration, par convention, avec d’autres institutions qui contribuent à la réalisation de ses missions.

f) La réalisation d’études et/ou travaux sur des sujets assignés par la Fédération Interaméricaine des Avocats ou d’autres organismes internationaux de barreaux ou institutions académiques ou par le gouvernement.

g) Le conseil et la consultation au niveau international avec des institutions et des gouvernements des différents pays d’Amérique.

h) La médiation, la conciliation et l’arbitrage poursuivis en matière de droit international.

i) La fourniture des avis consultatifs en droit international requis par des institutions privées et publiques des pays d’Amérique.

Art. 5°. – L’ACADEMIE peut établir des partenariats avec d’autres institutions qui poursuivent des missions similaires. Ces alliances doivent être établies et approuvées par résolution du Conseil d’Administration.

Art. 6°. – L’ACADEMIE peut reconnaître comme « institutions correspondantes » celles qui poursuivent les mêmes missions institutionnelles que L’ACADEMIE. Le Conseil d’Administration approuve les conventions respectives.

Art. 7°. – L’ACADEMIE travaille en tant qu’organe technique de consultation, conformément à sa mission, avec les personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les Etats et organismes internationaux et supranationaux. L’acceptation de chaque mission, ou de relations temporaires ou permanentes liées à ces partenariats, sont décidées par le Conseil d’Administration ; il détermine dans chaque cas et selon le sujet :

a) La désignation d’une ou plusieurs personnes pour réaliser la mission ou

b) La nomination d’une commission

Art. 8°. – Afin de réaliser ses missions, L’ACADEMIE peut disposer de ses avoirs et revenus, qui sont constitués de :

a) Contributions, honoraires, subventions et donations de personnes physiques et morales, ainsi que des pouvoirs publics et organismes internationaux et supranationaux et générés consécutivement à son activité.

b) Compensations financières établies pour les prestations exécutées par L’ACADEMIE ou les participations générées du fait de ses actions sous son parrainage.

c) Prix et droits de publication de ses ouvrages ou collaborations.

d) Revenus générés par ses actifs et droits propres.

Art. 9°. –La durée de L’ACADEMIE est fixé à terme indéterminé.

CHAPITRE II

ORGANES DE L’ACADEMIE

Art. 10°. – Les différents organes de L’ACADEMIE sont le Curateur, le Conseil d’Administration, ainsi que le Conseil des Académiciens.

Titre I

Le Curateur

Art. 11°. – Le Curateur est l’organe suprême de L’ACADEMIE, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider de l’organisation de L’ACADEMIE, de son fonctionnement et son économie, ainsi que sur tout sujet prévu aux présents statuts. Le Curateur connait, dans tous les cas, des contestations soulevées par les membres de L’ACADEMIE contre les décisions de première instance prises par les organes de L’ACADEMIE.

Art. 12°. – Le Curateur est composé de quinze (15) membres du Conseil de la Fédération Interaméricaine des Avocats, nommés pour une période de quatre (4) ans ; et, d’office, par le Président de L’ACADEMIE, par le Président de la Fédération Interaméricaine des Avocats, par le Président de la Fondation Interaméricaine des Avocats et par le Secrétaire Général de l’Organisation des Etats d’Amérique – OEA ou par la personne nommée en son nom.

Art. 13°. – Le Curateur doit se réunir au moins une fois par an afin d’examiner les travaux et le développement de L’ACADEMIE et sa situation générale.

CONFIDENTIEL DOCUMENT DE TRAVAIL NOTE AU DOSSIER

Art. 14°. – Le quorum pour les réunions du Curateur, est de la moitié plus un de ses membres. Les accords seront adoptés par la majorité des membres présents.

Art. 15°. – Il revient au curateur de :

a) Approuver les orientations des activités de L’ACADEMIE

b) Nommer pour une période de quatre (4) ans le Président de L’ACADEMIE et les autres membres du Conseil d’Administration.

c) Approuver le Règlement avec les restrictions imposées par ces statuts.

d) Approuver la modification partielle ou intégrale de ces statuts.

e) Approuver les comptes de L’ACADEMIE et

f) Résoudre tout autre sujet non traité par le Conseil d’Administration.

Titre II

Le Conseil d’Administration

Art. 16°. – Le Conseil d’Administration est l’organe de direction et d’administration de L’ACADEMIE.

Art. 17°. – Le Conseil d’Administration est composé de six (6) membres, nommés par le Curateur parmi ses membres. Il peut compter sur le soutien des conseillers nommés par le Conseil d’Administration.

Art. 18°. – La durée d’un mandat du Conseil d’Administration est de quatre ans.

Au cas où, pour un motif quelconque, l’élection du Conseil d’Administration ne peut avoir lieu, celui-ci reste en fonction jusqu’à son renouvellement.

Art. 19°. – Le Conseil d’Administration se compose des postes suivants : un Président, un Vice-président, un secrétaire, un Trésorier et deux autres membres. En aucun cas ne peuvent être nommées à ces postes des personnes morales ou des collectivités dotées ou non de la personnalité juridique.

Art. 20°. – Le Président du Conseil d’Administration, qui est aussi le Président de L’ACADEMIE et du Curateur, préside aux actes du Conseil d’Administration et aux activités académiques où il serait présent, seul ou conjointement avec les autres membres du Conseil d’Administration ; il supervise les activités de l’institution. Le Président de L’ACADEMIE soumet au Curateur les rapports d’activités et les mémoires de L’ACADEMIE ; il représente légalement L’ACADEMIE et peut déléguer ce pouvoir ad hoc à tout autre membre du Conseil d’Administration. Il détient un vote prépondérant.

Art. 21°. – Le Vice-président du Conseil d’Administration, qui est aussi le Vice-président de L’ACADEMIE, se substitue au Président en cas d’absence, d’empêchement ou de démission de ce dernier. Le Vice-président assure l’intérim en cas de vacance de la Présidence et ce jusqu’à la fin de la durée du mandat présidentiel ou jusqu’à ce qu’un nouveau Président soit nommé.

Art. 22°. – Le secrétaire du Conseil d’Administration, qui est aussi le Secrétaire de L’ACADEMIE, est responsable des actes du Conseil d’Administration et du Conseil des Académiciens, et de la documentation générale de L’ACADEMIE sauf si le Trésorier en conserve la garde. Il délivre les certificats académiques et autres documents internes à L’ACADEMIE et s’occupe de la tenue des archives, en parallèle des autres fonctions qu’il assume au titre de son poste. Il se substitue au Vice-président en cas d’absence, d’empêchement ou de démission de ce dernier.

Art. 23°. – Le Trésorier du Conseil d’Administration, qui est aussi le Trésorier de L’ACADEMIE, conserve les livres et registres de nature économique de L’ACADEMIE, supervise les revenus et dépenses et propose les dépenses, paiements et mandats de toute sorte qu’il souscrit personnellement ou conjointement avec le Président ou quiconque occupant ses fonctions. Le Trésorier prépare le budget annuel des recettes et dépenses ainsi que les comptes de chaque exercice. Il informe le Conseil d’Administration de la situation financière de L’ACADEMIE et des anomalies qu’il constate, le cas échéant. Les compétences de paiement et de mandat peuvent être déléguées par le Président et le Trésorier, mais tous deux doivent exercer un contrôle diligent sur l’utilisation qui est faite de leurs délégations respectives. Le Trésorier se substitue au Secrétaire en cas d’absence, d’empêchement ou de démission de ce dernier ; il est lui-même remplacé dans ses fonctions par le plus ancien des membres du Conseil d’Administration.

Art. 24°. – Les autres membres du Conseil d’Administration participent à la prise de décisions collectives du Conseil d’Administration et assument les fonctions de délégation ou de représentation qui leur sont confiées et qu’ils acceptent.

Art. 25°. – Le Conseil d’Administration se réunit quand il est convoqué par le Président, sur sa propre initiative ou sur l’initiative de plusieurs de ses membres et non moins d’un cinquième de l’ensemble des membres.

Il peut se réunir en personne ou non.

La convocation à des réunions en personne du Conseil d’Administration doit être notifiée au plus tard trente jours avant et peut avoir lieu à l’endroit préalablement établi, et peut coïncider avec les conférences interaméricaines ou les réunions du Conseil de la Fédération Interaméricaine des Avocats. L’ordre du jour de la réunion en personne est communiqué aux membres convoqués par le Secrétaire, après approbation du Président. Le défaut de communication de l’ordre du jour est régularisé par sa communication avant le début de la réunion.

Les réunions virtuelles peuvent se dérouler par tout moyen technologique permettant une communication entre l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, tels que, mais non limité à ces moyens, les téléconférences, Skype, la communication en ligne via internet ou autres. Les convocations à ces réunions virtuelles sont notifiées au plus tard sept jours avant la réunion. L’acte de convocation précise la date de la réunion, les heures de début et de fin de la réunion, le nombre de participants, les résolutions adoptées avec indication du sens des votes respectifs et le moyen utilisé pour sa réalisation. L’acte ainsi rédigé est approuvé par le Président et le Secrétaire et est communiqué à tous les membres du Conseil d’Administration et au Secrétariat Général de la Fédération Interaméricaine des Avocats.

Art. 26°. – Les compétences du Conseil d’Administration en tant qu’organe collégial sont les suivantes :

a) Approuver les budgets concernant les revenus et dépenses de L’ACADEMIE.

b) Déterminer le montant des frais, prix et considérations de toute sorte en ce qui concerne les services, activités et publications de L’ACADEMIE.

c) Embaucher et licencier le personnel de L’ACADEMIE et définir les conditions d’embauche et de licenciement.

d) Autoriser les honoraires, gratifications et indemnités devant être perçus par les employés, les enseignants, les professeurs et les techniciens.

e) Accepter ou refuser les dons et subventions

f) Déléguer aux personnes choisies, les pouvoirs liés à des fonctions concrètes sans que cette délégation puisse être générale ou abstraite.

g) Exercer par elle-même ou déléguer à des tiers, tous les pouvoirs de gestion à l’égard des biens mobiliers et immobiliers de L’ACADEMIE ainsi que les droits économiques, en ce compris l’achat, l’hypothèque, les droits liés à l’acquisition, la cession ou la limitation du droit de propriété, avec les pouvoirs les plus étendus ; ainsi que la faculté de donner les biens en hypothèque ou de constituer à leur égard toute autre forme de garantie ; il en va de même de la constitution ou la levée de servitudes les concernant ; et de la capacité de contracter des obligations et engagements sans limitation et sans préjudice des pouvoirs de contrôle, supervision et décision conférés par les présents au Curateur.

h) Identifier les banques ou établissements de crédit où déposer les fonds appartenant à L’ACADEMIE, et les personnes autorisées à émettre des ordres et des mandats de paiements sur proposition du Trésorier.

i) Emettre et approuver le rapport de gestion pour le Curateur.

j) Etablir un plan des activités académiques.

k) Approuver la désignation des institutions appropriées et la constitution d’éventuels accords de collaboration avec les personnes et entités publiques et privées afin d’accomplir la mission de L’ACADEMIE.

l) Accepter ou refuser des responsabilités propres à son objet social.

m) Nommer les académiciens, correspondants et honoraires et révoquer leur nomination conformément aux dispositions des présents statuts ou du règlement.

n) Adopter ses propres règles de procédure interne.

o) Nommer des centres académiques dans les pays d’Amérique et dans d’autres pays en dehors de l’hémisphère occidental.

p) Superviser les activités des centres académiques et de leurs organes.

q) Etablir les règles générales applicables aux activités académiques et diriger le fonctionnement de L’ACADEMIE.

r) Gérer tout autre sujet non expressément prévu par le Curateur.

Titre III

Le Conseil des Académiciens

Art. 27°. – Le Conseil des Académiciens, composé des académiciens titulaires membres de L’ACADEMIE, se réunit uniquement en personne, sur convocation du Président, ex parte, ou sur résolution du Conseil d’Administration ou enfin sur pétition d’un certain nombre d’académiciens ne pouvant être inférieur à un cinquième de l’ensemble du corps des académiciens. Le Conseil se réunit en tout lieu sur notification du Secrétaire et conformément à la convocation du Président. La notification doit être effectuée avec un préavis d’au moins 90 jours et doit nécessairement contenir l’ordre du jour de la réunion, qui se tient sur convocation unique.

Art. 28°. – Le Conseil des Académiciens agit comme organe consultatif auprès du Conseil d’Administration et du Curateur pour tout sujet concernant le programme académique de l’Institution et reçoit, le cas échéant, le discours d’investiture des nouveaux académiciens; et ce en sus de son intervention aux autres solennités académiciens requis par le Conseil d’Administration. La participation aux activités du Conseil des Académiciens s’effectue sur une base volontaire de la part de ses membres. Les réunions du Conseil des Académiciens ne sont soumises à aucune fréquence précise.

CHAPITRE III

LES PROFESSEURS

Art. 29°. – Les membres de L’ACADEMIE, désignés comme les Académiciens, relèvent de trois catégories :

a) Les académiciens titulaires (concepto para precisar)

b) Les académiciens correspondants (concepto para precisar)

c) Les académiciens honoraires (concepto para precisar)

Art. 30°. – Seuls peuvent prétendre au statut d’académiciens titulaires les personnes qui présentent les conditions suivantes :

a) Etre ou avoir été un haut fonctionnaire d’une organisation, professeur de droit, et de renommée, avec une ancienneté professionnelle d’au moins cinq ans et relevant d’une catégorie ne pouvant être inférieure à celle précédent le statut de professeur, dans toute université légalement autorisée à délivrer des diplômes en droit.

b) Appartenir ou avoir appartenu au Service Extérieur à un rang non moins inférieur à celui de ministre d’Ambassade.

c) Etre ou avoir été haut fonctionnaire d’une organisation internationale de droit public.

d) Etre un juriste de renom.

e) Etre ou avoir été Président de l’une des institutions affiliées de la Fédération Interaméricaine des Avocats ou de la Fédération même ; ou membre du Conseil de cette Fédération.

Art. 31°. – La nomination d’académicien titulaire en raison de l’une des conditions figurant aux a), b), c) ou d) de l’article précédent, s’effectue par vote du Conseil d’Administration, sur proposition de non moins de deux de ses membres. La désignation prend en compte les grandes qualités du candidat, toutefois le simple fait de répondre aux conditions de l’article précédent confère à tout candidat le droit d’être nommé Académicien.

Art. 32°. – Le Conseil d’Administration peut mettre certains frais à la charge des académiciens titulaires afin qu’ils soutiennent les activités de L’ACADEMIE. En aucun cas le Conseil peut-il mettre de tels frais à la charge des académiciens honoraires et correspondants.

Art. 33°. – Le Conseil d’Administration peut conférer le statut d’académicien honoraire exceptionnellement, aux personnes physiques et morales qui présentent de grandes qualités personnelles ou professionnelles ou à des institutions reconnues par L’ACADEMIE et qui participent au prestige de cette dernière ou à la meilleure réalisation de ses missions. Le nombre d’académiciens honoraires ne peut, à aucun moment, excéder le quart du nombre d’académiciens titulaires.

Art. 34°. – Le Conseil d’Administration peut accorder le statut d’académicien correspondant, à vie ou pour la durée d’exercice des fonctions pour lesquelles ils sont nommés ou sous condition de réciprocité établie dans la nomination, aux personnes physiques ayant détenu le statut effectif d’Académicien au sein d’institutions analogues à L’ACADEMIE ou poursuivant des fins ou activités similaires à celles de L’ACADEMIE ; en vue d’échanger des informations et faciliter les relations entre les deux institutions.

Art. 35°. – Le statut d’académicien titulaire et honoraire est conféré à vie mais peut être révoqué si le Conseil d’Administration considère qu’il existe une cause d’indignité inhérente au sujet.

Art. 36°. – Les académiciens de toute catégorie peuvent démissionner librement, en demandant leur radiation en tant que membres de L’ACADEMIE.

Art. 37°. – Les académiciens titulaires qui ne respectent pas les obligations financières mises à leur charge par L’ACADEMIE, sont automatiquement suspendus, avec pour effet de ne pas être en mesure de participer aux activités académiques en tant qu’Académiciens ni d’être informé de la tenue de ces activités ni de profiter des avantages auxquels ils ont droit en tant qu’académiciens titulaires. Cette suspension prend fin automatiquement quand l’individu régularise sa situation académique en payant les arriérés ; avec effet à partir de la régularisation.

Art. 38°. – Le Conseil d’Administration peut établir les honneurs, emblèmes et signes de reconnaissance qui correspondent à chaque catégorie d’académiciens. Dans le cas d’insignes, médailles et diplômes individuels, le Conseil peut fixer une taxe, qui ne peut dépasser le coût matériel de l’objet, et qui doit être prise en charge par l’académicien qui reçoit l’insigne. L’acquisition de ces signes de reconnaissance n’est pas obligatoire et leur absence ne limite d’aucune façon l’exercice des droits académiques.

CHAPITRE IV

MODIFICATION DES STATUTS

Art. 39°. – La modification des statuts est approuvée par le Curateur, sur sa propre initiative ou sur proposition non contraignante du Conseil d’Administration.

CHAPITRE V

DISSOLUTION DE L’ACADEMIE

Art. 40°. – L’ACADEMIE est dissoute dans le cas où elle se trouve dans l’impossibilité d’accomplir ses missions ou pour quelque autre motif soulevé par le Curateur. Lors de sa dissolution, toute sa documentation ainsi que son patrimoine sont mis à la disposition de la Fédération Interaméricaine des Avocats ; cette dernière leur réserve la destination appropriée.

DISPOSITION FINALE

Unique : les présents statuts entrent en vigueur le jour suivant leur approbation par le Curateur.

DISPOSITION DEROGATOIRE

Unique : Les statuts de L’ACADEMIE en date de 1975 sont abrogés, y compris leurs modifications ultérieures et toute autre règle contraire aux présents statuts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Première : L’actuel président de L’ACADEMIE, Dr. Raul Lozano Merino, est habilité, de sorte que, par lui-même ou au moyen de délégations données à des tiers, sont accomplies les étapes et actions de toute nature qui peuvent être nécessaires pour légaliser et donner plein effet aux présents statuts contre toutes réclamations, et en vue du plein exercice par L’ACADEMIE de sa personnalité juridique ; il peut octroyer des documents publics et privés nécessaires à cet effet et s’attaquer aux obstacles qui limitent sa légalisation.

Seconde : Les langues officielles de L’ACADEMIE sont l’anglais, l’espagnol, le portugais et le français.

Il existe une traduction officielle de ces statuts dans les quatre langues officielles. Le nom de L’ACADEMIE en anglais est « Inter American Academy of International and Comparative Law » ; le nom de L’ACADEMIE en espagnol est « Academia Interamericana de Derecho Internationacional y Comparado » ; le nom de L’ACADEMIE en portugais est « Academia Interamericana de Direito Internacional e Comparado » ; et le nom de l’ACADEMIE en français est « Académie Interaméricaine de Droit International et Comparé ».

Tous les documents officiels et les résolutions de L’ACADEMIE peuvent être distribués dans toutes les langues officielles, à la demande des membres, si la situation financière de L’ACADEMIE le permet. Au minimum, ils sont imprimés et distribués en anglais et en espagnol.